Comment recouvrer vos impayés locatifs dans le cadre de baux commerciaux ?
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
Tout d’abord, il est nécessaire de demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. A compter de la date de signification de celui-ci, votre débiteur dispos d’un délai d’un mois pour régler la dette.
Une fois ce délai expiré, si tout ou partie de la créance n’a pas été réglée, le cabinet notifiera à votre débiteur la résiliation du bail avec mise en demeure de quitter les lieux dans délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets, le cabinet assignera le débiteur en expulsion et sollicitera sa condamnation au paiement des sommes dues, majorées des pénalités contractuellement prévues, des intérêts de retard, ainsi qu’au paiement d’une indemnité visant à couvrir vos frais de procédure.
En confiant vos dossiers d’impayés locatifs à notre cabinet, celui-ci pourra suivre la procédure depuis la sélection du commissaire de justice jusqu’au terme de la procédure d’expulsion.